Mentions légales
- Préambule
SARL APPRO SAVEURS précise que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées aux consommateurs, majeur dont l’âge est égal ou supérieur à dix-huit (18) ans et vingt-et-un (21) ans pour les autres pays dont la législation l’impose, acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement et disposant d’une adresse de livraison située dans l’une des zones et pays desservies par SARL APPRO SAVEURS.
www.rhumcaraibes.com est le magasin en ligne de la société APPRO-SAVEURS
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres à chacun des articles proposés sur le site www.rhumcaraibes.com (ci-après « le Site ») régissent seules, sans restriction ni réserve, les relations entre la société APPRO SAVEURS dont le siège social est à Moudong sud – 97122 Baie Mahault, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 503549727 et ses clients du Site, à l’exception de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
- Acceptation des conditions générales et particulières de vente
Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le Site vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente SARL APPRO SAVEURS et des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le Site dans la limite des quantités éventuellement mentionnées, dénomination, prix, composants, etc.). Il est précisé que le client dispose, avant cette confirmation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande. Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux clients du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Le site invite donc les clients à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque nouvelle commande, les dites conditions étant consultables en ligne à l’adresse du Site et disponibles sur demande à l’adresse appro.saveurs@orange.fr
III. Produits
Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, ses principales caractéristiques et son prix. Ces informations sont reprises dans la fiche produit détaillant la description. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les bouteilles d’exception sont vendus dans l’état .
- Durée de validité de l’offre
Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et s’entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité des produits étant fournies au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous contacterons par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de vous en informer et de convenir avec vous :
– de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,
– d’annuler votre commande et de vous rembourser le prix éventuellement payé dans les trente jours de son versement.
- bis COMPTE
4.1 – Création – Pour acheter des Biens, l’Acheteur doit créer un Compte.
La création du Compte se fait en cliquant sur l’onglet « Mon Compte», puis « Créez un compte ».
L’Acheteur doit ensuite renseigner :
• Ses nom et prénom ;
• S’il est un particulier ou une entreprise ;
• Le cas échéant le nom de son entreprise ;
• Son numéro de téléphone ;
• Son adresse ;
• Son adresse e-mail
4.2 – La création d’un Compte nécessite la création d’un mot de passe.
L’Acheteur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Acheteur pourra le réinitialiser en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte et utiliser le bouton « mot de passe oublié ».
L’Acheteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
4.3 – Suppression – L’Acheteur peut, à tout moment, supprimer son Compte en adressant un e-mail faisant état de sa demande de suppression à l’adresse suivante : contact@rhumcaraibes.com
Le Vendeur procédera à la suppression du Compte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de l’e-mail portant demande de suppression.
- Nom d’utilisateur et mot de passe
Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute de la SARL APPRO SAVEURS. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
- Formation du contrat : mode opératoire et preuve
6.1 Enregistrement et confirmation de la commande
Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves suivantes :
- Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par un message à l’écran par le centre de paiement.
- Toute commande avec choix d’un paiement par virement ou retrait au magasin n’est considérée comme définitive que lorsque le paiement est reçu et effectivement encaissé par SARL APPRO SAVEURS.
6.2 Confirmation de la réception de la commande
SARL APPRO SAVEURS confirme au client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi et indiquant un numéro de commande. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.
6.3 Preuve
Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date tant (i) de la commande du client, (ii) de la confirmation de la réception de la commande par SARL APPRO SAVEURS que (iii) de tout courrier électronique échangé entre SARL APPRO SAVEURS et le client. Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par SARL APPRO SAVEURS et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par SARL APPRO SAVEURS pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.
7. Prix
Les prix sur le Site sont exprimés en euros HT la taxe sur la valeur ajoutée et les frais de dédouanement sont payables par le client dans le pays de destination du colis.
7.1 A destination des pays hors Europe et Europe
A destination de pays hors Europe, SARL APPRO SAVEURS répond à l’incoterm DAP (Delevery At Place) Cet inconterm signifie que l’emballage, dédouanement export, transport et livraison sont à la charge de SARL APPRO SAVEURS, le dédouanement import, assurance et taxes reste à la charge du Client. Le Client s’engage à fournir auprès des autorités locales tous documents (permis d’importation, carte d’identité national ou passeport, carte ou N° sécurité social, procuration en douane, Power of Attorney et tous autres documents permettant le bon dédouanement import.
Pour les destinations : France et Europe, les prix sur le site sont libellés en Hors Taxes, la TVA et les frais divers sont a payer par le destinataire dans le pays de livraison du colis.
VIII. Paiement
Vous choisissez au moment de la saisie de votre commande d’opter pour un paiement par carte bancaire, virement . Dans le cas où vous choisissez un paiement par carte bancaire, vous êtes alors redirigé vers le site sécurisé de PAYZEN garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Seules les cartes portant les logos CB, Visa, Américan Express et Mastercard . Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans l’encaissement de la provision par inscription au compte de APPRO SAVEURS. La facture sera disponible depuis le compte client. En cas de commande d’un montant supérieur à 1.000 euros, APPRO SAVEURS pourra exiger un paiement par virement bancaire ou la demande d’une pièce d’identité avant expédition de la commande.
- Livraison
9.1 Généralités
L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de SARL APPRO SAVEURS, sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de quinze (15) jours. SARL APPRO SAVEURS informera le client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier.
9.2 Frais de livraison
Les frais de livraison, dont le détail figure sous la rubrique « FAQ » de la Boutique en Ligne, sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant les prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.
9.3 Délais de livraison
9.3.1 En France métropolitaine
Les délais habituels de livraison, hors périodes de fêtes (Noël, Jour de l’an, Pâques) sont selon le transporteur choisi de quatre jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour suivant la réception par SARL APPRO SAVEURS de la commande et du paiement. Pendant les fêtes, les délais habituels de livraison sont a minima de cinq jours ouvrés à compter du jour suivant la réception de la commande du client et du paiement intégral de son prix. En tout état de cause, SARL APPRO SAVEURS s’engage, sauf cas de force majeure, à livrer les produits au plus tard dans les trente (30) jours de sa confirmation de la commande (ci-après « la Date Limite de Livraison »)
9.3.2 Hors France métropolitaine
En fonction des produits et des pays, les délais peuvent varier de plusieurs jours voire semaines, dépendant également des passages en douane hors de l’Union Européenne
9.3.3 Date limite de livraison
En cas de dépassement de plus de sept (7) jours de la Date Limite de Livraison non dû à un cas de force majeure, le client peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à SARL APPRO SAVEURS. Cette demande doit intervenir dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la Date Limite de Livraison ; passé ce délai, le client perd son droit de résolution. Si la livraison n’a pas eu lieu entre l’envoi et la réception de la lettre du client, les sommes qu’il aura versées lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de dénonciation par virement bancaire ou par chèque. En conséquence, toute livraison effectuée au-delà de la Date Limite de Livraison mais avant la réception par SARL APPRO SAVEURS de la lettre de dénonciation du client ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
9.4 Modes de livraison
Pour toutes livraisons autres que celles assurées par le service VIP SARL APPRO SAVEURS (dans la limite des zones desservies par ce moyen), la livraison sera effectuée en mode dit « Chronospost » ou « So Colissimo » à l’appréciation du client, en France et dans tous les pays acceptant ce mode de transport. Pour les livraisons hors Union Européenne, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits et réclamées lors de la livraison des colis, telles que les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et/ou toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. SARL APPRO SAVEURS dégage toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
9.5 Réception
Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner. Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa commande. En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du transporteur responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à SARL APPRO SAVEURS d’exercer ses recours contre le transporteur, le client confirmera, le jour même de la livraison, par écrit (courriel, courrier ou télécopie) à SARL APPRO SAVEURS, les réserves qu’il a formulées auprès du transporteur. En cas de vice apparent des produits livrés, le client bénéficie d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents. SARL APPRO SAVEURS remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice.
- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour sans pénalité à SARL APPRO SAVEURS, à l’adresse suivante : SERVICE RETOUR – N° Moudong sud – 97122 Baie Mahault . Le client doit informer SARL APPRO SAVEURS, dans le délai de quatorze jours ouvrables, de sa décision de rétractation par tout moyen écrit (courrier, courriel, télécopie). Si le délai de sept (7) jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Seuls seront repris les produits qui auront été renvoyés par le client au plus tard dans le délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d’origine et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Les produits ne devront pas avoir été ouverts ni entamés. En cas d’exercice du droit de rétractation, SARL APPRO SAVEURS vous remboursera les sommes versées, à l’exception des frais de retour, par virement bancaire ou par chèque, dans un délai maximum de sept jours suivant la réception des produits retournés.
- Retour expéditeur
Conformément aux conditions générales de Chronopost, le client dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la commande par le point relais afin prendre procession de sa commande. A l’étranger, en Europe et hors de l’Europe, le client dispose de plusieurs jours pour prendre possession de son colis auprès du transporteur local, transitaire ou bureau des douanes. Au terme de ce délai et en cas de refus du colis, la commande fait retour expéditeur vers l’entrepôt www.rhumcaraibes.com.. Conformément aux conditions générales de Chronopost ,ou colissimo le Client en France Métropolitaine est averti à plusieurs reprises pendant le délai de mise en instance de sa commande, par e-mail et par SMS sur le numéro de mobile associé au destinataire. Le client pourra demander le remboursement de sa commande, par virement, chèque ou sur la carte bancaire utilisée pour l’achat, à l’exception des frais de port et des frais de retour facturés par Chronopost ou colissimo pour l’Europe et l’équivalent des frais de port de l’expédition pour le reste du monde. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de sept jours suivant la réception des produits retournés.
XII. Garantie de conformité des produits
Conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation, SARL APPRO SAVEURS est tenu de la garantie légale de conformité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
XIII. Service Relations clients
Pour toute difficulté ou information complémentaire, le client pourra contacter le département service client soit par téléphone au 0590253837, soit par courrier adressé à SARL APPRO SAVEURS / APPRO SAVEURS– Service Client, Moudong sud – 97122 Baie Mahault , soit par email à l’adresse suivante : appro.saveurs@orange.fr, ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
XIV. Informations nominatives
Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa commande sur le Site. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et à l’établissement des factures et pourront être communiquées par SARL APPRO SAVEURS aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, SARL APPRO SAVEURS a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. A tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à SARL APPRO SAVEURS – Service Client, Moudong sud – 97122 Baie Mahault
- Protection des mineurs
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, il est rappelé que la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne commandant sur le Site s’engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans et vingt-et-un (21) ans révolus pour les autres pays dont la législation l’impose.
XVI. Litiges
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à SARL APPRO SAVEURS pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une solution amiable.
XVII. Mentions légales
GERANTE MADAME FIGARO :
Site : www.rhumcaraibes.com
Société APPRO SAVEURS SARL, Société a responsabilité limité au capital de 40.000 €
Siège social : Moudong sud – 97122 Baie Mahault
N° RCS :503549727 (RCS de POINTE A PITRE)
N° SIREN : 50354972700017N° SIRET : 503549727
N° TVA Intracommunautaire : 503549727
N° EORI :
N° Accise / Excise tax :
N° Depot INPI : Marque RHUMCARAIBES SARL APPRO SAVEURS
Service clientèle : Tél. : 0590253837
E-mail : appro.saveurs@orange.fr